Quelques articles de loi et textes de références régissant les bilans de compétences :

Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 JORF 5 mai 2004
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
"Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. [...]"

Article 16-1, article L.900-2 du Code du Travail.

«Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux travailleurs de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ».

 

Articles L. 6313-1, L. 6313-10, L. 6322-42 à L. 6322-51 et R. 6322-32 à R. 6322-63 du Code du travail.

 

Loi n° 91-1404 du 31 décembre 1991
Précise les dispositions relatives au bilan de compétences

Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (JO du 25/11/2009).

 

Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’Etat peuvent bénéficier d’un bilan de compétences sont précisées par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 (JO du 16).

 

 

En complément:

Les informations demandées au bénéficiaire d’un bilan de compétences doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’objet du bilan. En contrepartie, l’intéressé est tenu d’y répondre de bonne foi.

 

Le document de synthèse est la propriété exclusive du bénéficiaire du bilan de compétences. Il ne peut être communiqué à un tiers qu’avec son accord. Les prestataires de bilans ont d’ailleurs obligation de détruire l’ensemble des documents ayant servi à la réalisation du bilan, sauf, là encore, demande écrite du bénéficiaire. Sachant que ces documents ne peuvent de toute façon être conservés plus d’une année par l’organisme.

 

Enfin, la loi prévoit que les personnes chargées de réaliser des bilans de compétences sont soumises au secret professionnel.